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BOURSE - Bourse de valeurs - Opérations - Infractions - Délit d'initié - Ordonnance du 28 septembre 1967 article 10-1 modifié par la loi du... ...Avocats : MM. Blondel, Choucroy....REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, - X... Gérard, partie civile, contre l'arrêt de cette juridiction, 9e chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 1992, qui, dans les poursuites exercées contre Maurice Y... et Alain Z..., dirigeants de la Société générale de fonderie, pour diffusion d'informations fausses ou trompeuses de nature à agir sur les...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Bénéficiaire - Indication de son nom - Indication d'initiale - Sigle suffisamment identifiable - Portée... ...Avocats :MM. Blondel, Choucroy..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 14 novembre 1990, que M. X... a accepté une lettre de change émise par l'un de ses fournisseurs à l'ordre de " SFF " ; qu'à l'échéance, M. X... a refusé d'en payer le montant à la Société française de factoring en invoquant la nullité de l'effet pour absence de désignation du bénéficiaire, l'indication d'initiales étant, selon lui, insuffisante à cet égard...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Demande de renvoi... ...Avocats :MM. Blondel, Choucroy..... Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Vu l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une cour d'appel saisie par un avocat inscrit au barreau d'un tribunal de son ressort d'une demande de renvoi devant une autre cour d'appel doit faire droit à cette demande sans que soit requis l'accord des autres parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., avocat au barreau de Marseille, se...