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VOIRIE - Chemin d'exploitation - Droit des riverains - Extinction - Défaut prolongé d'usage non . Une cour d'appel retient à bon droit... ...Avocats : MM. Blondel, Balat....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 19 décembre 1995, que M. X..., propriétaire d'une parcelle, actuellement cadastrée EX19, a assigné M. Claude Y..., propriétaire d'un fonds voisin, afin de faire juger que ce dernier ne bénéficiait d'aucune servitude de passage sur cette parcelle ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de constater l'existence d'un chemin d'exploitation traversant notamment les...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Indivisibilité - Contrat de location d'un bien d'équipement conclu avec une société - Contrat de collaboration et... ...Avocats : MM. Blondel, Balat....Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Longchamp a conclu, le 8 janvier 1988, avec Mmes Y... et Z..., exerçant leur activité d'esthéticiennes sous l'enseigne " Anny X... ", un contrat de collaboration et d'assistance avec mise à la disposition d'un appareil " Sveltronic " ; que cette convention stipulait une faculté de résiliation à la...