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ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Urbanisme - Travaux de construction effectués en violation du plan d'occupation des sols - Commune -... ...Avocats : MM. Blanc et Vuitton....REJET du pourvoi formé par : - X... Virginie, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 2001, qui, dans la procédure suivie contre elle pour infraction au Code de l'urbanisme, a ordonné, à titre de réparation civile, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris...

1° RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute délibérée - Article 121-3 du Code pénal modifié par la loi... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, MM. Blanc et Vuitton....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Jean, X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 1999, qui, pour homicide involontaire, les a condamnés à 15 jours d'emprisonnement et 30 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les...

SOCIETE DE FAIT - Société entre époux - Existence - Intention de s'associer - Constatation implicite * MARIAGE - Effets - Société - Société... ...Avocats :MM. Blanc et Vuitton ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... a, par acte notarié du 11 décembre 1975, acquis un fonds de commerce de boucherie-charcuterie-volailles moyennant le prix de 67 000 francs, payé, à concurrence de 40 000 francs, grâce à un chèque de ce montant qui lui avait été remis la veille par Mlle Y... ; que M. X... a épousé, le 24 avril 1976, Mlle Y... sous le régime matrimonial de séparation de...