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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Notification - Lettre... ...MM. Blanc, Delvolvé....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 24 avril 1995, la Caisse Organic a notifié, par lettre recommandée avec accusé de réception, à Mme X..., gérante de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Toupidek, cinq contraintes pour le recouvrement des cotisations vieillesse, invalidité, décès, dues pour la période du 1er juin 1990 au 31...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Domaine privé de l'Etat - Convention d'exploitation contenant des clauses exorbitantes du droit... ...Avocats : MM. Blanc, Delvolvé....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 mai 2000, que les époux X..., succédant à Mme Y..., ont exploité à compter du 15 mars 1986 une buvette-restaurant située sur le domaine forestier privé de l'Etat, géré par l'Office national des forêts ONF ; que, par acte du 8 mars 1989, l'ONF leur a consenti, pour cet établissement, une autorisation d'exploitation pour une durée maximale de neuf ans à compter du 1er...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Constitution de partie civile de la victime devant la juridiction... ...Avocats : la SCP Tiffreau, MM. Blanc, Delvolvé....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 97-22.658 et 98-12.183 ; Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Saint-Quentin du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mlle Y... ; Sur le moyen unique du pourvoi de M. Y... et Mlle Y..., pris en ses deux branches, et sur le moyen unique de la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Saint-Quentin, pris en ses deux...

1° TRANSPORTS AERIENS - Voyageurs - Responsabilité - Convention de Varsovie - Transporteur - Faute inexcusable - Définition. 1°... ...Avocats : MM. Blanc, Delvolvé, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Parmentier....Attendu qu'un appareil ultra-léger motorisé ULM, piloté par M. X..., assuré par la Société mutuelle d'assurances aériennes et des associations SMAAA, s'est écrasé au sol, le 10 avril 1988 ; que M. Y..., agent de l'EDF, transporté à bord de l'ULM, a été grièvement blessé ; que son employeur, qui lui a maintenu sa rémunération pendant la période d'incapacité totale de travail, a...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Banque de France - Mission de surveillance du crédit et de la monnaie - Constitution et... ...Avocats : MM. Blanc, Delvolvé....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 février 1995, que M. X..., président-directeur de la société Packnet, s'étant vu refuser une ligne de crédit par la BNP, après consultation par celle-ci du fichier bancaire des entreprises FIBEN, tenu par la Banque de France, a exercé son droit d'accès et appris qu'il faisait l'objet d'une cotation à " 060 " traduisant des " réserves sérieuses " ; qu'à la suite d'une...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Contribution de solidarité - Régime de la loi du 3 janvier 1970 -... ...Avocats : MM. Blanc, Delvolvé....Sur le moyen unique : Attendu que la société BP France a fait application du plafonnement prévu par l'article D. 651-3 du Code de la sécurité sociale, en faveur des sociétés de négoce en gros des combustibles, au montant de la cotisation sociale de solidarité dont elle était redevable au titre des années 1984 à 1986 ; que la Caisse nationale de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions - Mentions obligatoires - Audition du ministère public - Constatations suffisantes. 1° MINISTERE PUBLIC... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, MM. Blanc, Delvolvé....REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : 1° X... Bernard, 2° la Fédération française de football, la Ligue nationale de football, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 28 novembre 1995, qui, pour corruption active de salariés et subornation de témoins, a condamné le premier à 2 ans d'emprisonnement dont 16 mois avec sursis et 20 000...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Contribution de solidarité - Régime de la loi du 3 janvier 1970 -... ...Avocats : MM. Blanc, Delvolvé....Sur le troisième moyen : Vu les articles L.651-3, L.651-5 et D.651-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu de ces textes, bénéficient du plafonnement de la contribution sociale de solidarité les entreprises du négoce en gros des combustibles si le total de cinq postes déterminés figurant dans le compte d'exploitation générale est au plus égal à 4 % du montant de leur chiffre d'affaires global déclaré à l'administration...

1° FONDS DE GARANTIE - Obligation - Caractère subsidiaire - Effets - Pluralité de véhicules impliqués dans un accident de la circulation -... ...Avocats :la SCP Coutard et Mayer, Mme Baraduc-Bénabent, MM. Blanc, Delvolvé...CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le Fonds de garantie contre les accidents FGA, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris 20e chambre A en date du 14 décembre 1989 qui, dans la procédure suivie notamment contre Marcel X... des chefs de blessures involontaires et contravention au Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Préjudice corporel - Attribution d'un capital... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, MM. Blanc, Delvolvé ....Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche dirigé contre l'arrêt du 12 janvier 1987 : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans une collision de l'automobile de son mari avec celle de M. Y..., Mme X... qui était alors enceinte, fut blessée, que son accouchement dut aussitôt être provoqué par voie de césarienne, que l'enfant Magali naquit, atteinte...