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RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération -... ...MM. Blanc, Copper-Royer, M. Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Troccon ; Donne acte à Mme X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa assurances, la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain, la compagnie Axa collectivités par déclaration du 3...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude physique du salarié -... ...MM. Blanc, Copper-Royer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Pau, 21 juin 1999, que M. X..., embauché le 16 septembre 1976 par la coopérative Maïsadour, s'est trouvé, par suite d'un accident du travail survenu en 1994, en arrêt de travail jusqu'à fin février 1996 ; qu'à la suite d'un premier avis d'inaptitude totale délivré le 2 février...

DONATION - Clause d'inaliénabilité - Effets - Autorisation de disposer du bien donné - Personnes pouvant agir - Créancier du donataire non .... ...Avocats : MM. Blanc, Copper-Royer....Sur les deux branches du moyen unique : Attendu que les époux X... ont, par acte du 1er juillet 1981, fait donation-partage d'immeubles à leurs deux filles Danièle et Christiane, avec réserve d'usufruit à leur profit et interdiction de les vendre ; que cette libéralité était assortie d'un droit de retour ; que la société Union bancaire du Nord UBN, créancier de Mme Christiane X... selon un jugement du 25 juin 1990, a...

ASSURANCE règles générales - Police - Résiliation - Redressement ou liquidation judiciaire de l'assuré - Résiliation non demandée dans le... ...Avocats : la SCP Monod, MM. Blanc, Copper-Royer, la SCP Célice et Blancpain....Attendu que M. Z..., administrateur de biens, avait adhéré à l'assurance de groupe souscrite par la Fédération nationale des agents immobiliers auprès de la Compagnie général accident CGA jusqu'au 31 décembre 1985, puis auprès de l'Union des assurances de Paris UAP, à compter du 1er janvier 1986 ; que ces contrats, qui garantissaient la responsabilité professionnelle de l'adhérent...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage loi du 4 janvier 1978 - Réception judiciaire - Qualité pour agir - Assureur... ...Avocats : MM. Blanc, Copper-Royer, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 6 juin 1995, que la société Résidence Les Magnolias, maître de l'ouvrage, ayant souscrit une police dommages-ouvrage auprès de la compagnie Général accident, a chargé la société Eiffel contractor, devenue Eifcor, de la construction d'une maison de retraite ; que, le 9 mai 1988, le maître de l'ouvrage a pris possession de l'immeuble non achevé et...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Enfant - Enfant remettant une arme à un camarade du même âge - Utilisation de l'arme... ...Avocats : MM. Blanc, Copper-Royer....Donne acte aux consorts X... et à la compagnie Général accident de leur désistement à l'égard de Mme Y... et de la Caisse primaire d'assurance maladie de Mulhouse ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, rendu sur renvoi après cassation, qu'Hayrettin X..., âgé de 7 ans, a blessé Stéphanie Y... d'un coup de carabine à air comprimé appartenant à Kamel Z..., âgé de...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Valeur locative - Eléments - Améliorations apportées aux lieux loués - Clause d'accession - Absence de... ...Avocats :MM. Blanc, Copper-Royer..... Sur le moyen unique : Vu les articles 23-6 et 23-3 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 du décret du 30 décembre 1953, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à 9 ans, ne peut excéder la variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la...

COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Incompatibilité - Magistrat ayant accompli des actes d'instruction dans la procédure soumise à la... ...Av. Demandeur : MM. Blanc, Copper-Royer...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... ABDESLEM, 2° Y... ANTONIO 3° Z... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA MAYENNE, DU 21 MAI 1981, QUI LES A CONDAMNES, X... A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL AVEC ARME ET VOLS, Y... A 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, VOLS AVEC ARME, VOLS, Z... A 7 ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VOLS AVEC ARME ET VOLS ; ET...