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MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Convocation des parties - Défaut - Portée . MESURES D'INSTRUCTION - Expertise... ...Avocats : MM. Bertrand, Odent....Sur le moyen unique : Vu l'article 160 du nouveau Code de procédure civile et le respect du principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'un précédent arrêt a désigné un expert dans le litige opposant la société Les Rapides bleus à la compagnie d'assurances AXA ; Attendu que pour rejeter la demande de nullité du rapport d'expertise, l'arrêt retient que l'expert a travaillé sur pièces et a ensuite adressé un...

SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Responsabilité - Gestion d'une société d'économie mixte - Qualité d'administrateur et de dirigeant de... ...Avocats : MM. Bertrand, Odent....Vu l'expédition du jugement du 12 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, saisi d'une demande de la société anonyme Imphy tendant à ce que la commune d'Ingrandes-sur-Vienne soit condamnée à l'indemniser du préjudice qu'elle a subi du fait d'engagements de cautionnement irréguliers pris par le maire en sa qualité de président-directeur général de la Société d'investissement de la région ingrandaise, a renvoyé au...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Article 1792-2 du Code civil... ...Avocats : MM. Bertrand, Odent....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 7 janvier 1998, que la société Marne et Champagne, a, en 1980, entrepris de faire refaire ses caves, puis a chargé la société SP techniques vinicoles SPTV d'une extension de cuverie ; qu'en 1987, elle a conclu un contrat avec cette même société, devenue la société Embouteillage conditionnement de liquides alimentaires société ECLA, en vue de l'automatisation de la...

INTERETS - Intérêt légal - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Somme payée aux victimes par le garanti - Intérêts dus par le garant... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, MM. Bertrand, Odent....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu les articles 1153 et 1153-1 du Code civil ; Attendu qu'un premier jugement, prononcé le 3 avril 1987, a condamné la SMABTP à payer diverses sommes à des victimes de malfaçons immobilières ; qu'un second jugement du 18 septembre 1987, confirmé par la suite, a condamné la compagnie Aig Europe à garantir la SMABTP à hauteur de 50 % des...