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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 juillet 1999, 97-12047
BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Prestations, taxes et fournitures - Charges récupérables - Charges non liées à la contrepartie... ...Avocats : MM. Balat, Cossa....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 et le décret du 26 août 1987 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 décembre 1996, que les époux X... ont donné à bail, le 14 juin 1990, aux époux Y..., un appartement situé dans un immeuble dénommé " Les Hespérides du Roy Z... " ; que par " convention de mise à disposition " du même jour, les époux Y... se sont...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 octobre 1997, 95-21355
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Obligation de renseigner - Consentement du... ...Avocats : MM. Balat, Cossa, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., atteint d'une malformation du membre inférieur gauche, a souffert, par ailleurs, d'un syndrome anxio-dépressif nécessitant son hospitalisation à différentes reprises ; qu'en mars 1985, au cours de sa dernière hospitalisation, il a demandé à consulter un chirurgien orthopédiste, M. Y..., pour les douleurs dont il se plaignait à la...
