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CAUTIONNEMENT - Société en nom collectif - Cautionnement de dettes personnelles des associés - Validité - Conditions - Détermination .... ...la SCP Vier et Barthélemy, MM. Balat, Choucroy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 15 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 221- 6, alinéa 1er, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du redressement judiciaire de la société en nom collectif Champenier-Risterucci, le Crédit...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture par les parties - Transaction - Autorité de la chose jugée - Portée . TRANSACTION - Validité -... ...Avocats : MM. Balat, Choucroy....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... a été engagé le 12 juin 1992 par la société Mane et Fils en qualité de directeur général adjoint ; qu'il a été licencié le 23 novembre 1995 pour faute grave ; qu'une transaction destinée à régler les conséquences de la rupture du contrat de travail a été conclue entre les parties le 4 décembre 1995 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant...

CIRCULATION ROUTIERE - Signalisation - Priorité - Hiérarchie des mesures de signalisation article R. 44, alinéa 5, du Code de la route -... ...Avocats : MM. Balat, Choucroy....REJET sur les pourvois formés par : 1o X... David, prévenu ; 2o Y... Amar, Y... Aldja, Y... Nathalie, Y... Isabelle, Z... Amar, Z... Fatma, A... Fazia, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 22 février 1996, qui, après relaxe partielle de David X... du chef de refus de priorité, l'a condamné, pour homicide involontaire par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, à 4 mois...

SEQUESTRE - Obligations - Représentation en cas de mainlevée - Défaut - Responsabilité - Condition . RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI... ...Avocats : MM. Balat, Choucroy....Sur le moyen unique : Vu l'article 1962, alinéa 2, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que celui qui a été établi gardien judiciaire de biens saisis, est tenu, en cas de mainlevée de la saisie, de les représenter à la partie contre laquelle les exécutions ont été faites ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un lot de chaussures de ski vendu par la société Sporting Goods Distribution ISD, en cours d'embarquement dans un...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Exploit - Signification - Mairie - Lettre recommandée - Expédition " sans délai " -... ...Avocats : MM. Balat, Choucroy....IRRECEVABILITE du pourvoi formé par X... Janine, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 18 mai 1995, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable et abus de confiance, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en...

1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Indivision postcommunautaire - Chose indivise - Usage par l'un des époux - Immeuble - Indemnité... ...Avocats : MM. Balat, Choucroy....Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches : Attendu, d'abord, que les dépenses effectuées par un indivisaire pour la conservation d'un bien indivis, compensées par l'indemnité fixée selon l'article 815-13 du Code civil, sont sans incidence sur l'évaluation de l'indemnité d'occupation, mise par l'article 815-9 du même Code à la charge de cet indivisaire pour la jouissance privative de ce bien ; que la cour d'appel...