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EAUX - Etang - Autorisation administrative - Annulation - Droits des tiers - Action en suppression - Préjudice - Nécessité . La demande de... ...la SCP Piwnica et Molinié, M. de Nervo, la SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 16 mars 2000, qu'autorisé par arrêté du préfet de l'Allier du 7 novembre 1990, M. X..., preneur à bail d'un domaine agricole appartenant à M. Y..., a créé un étang alimenté par un ruisseau...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances des non-salariés loi du 25 janvier 1961 - Cotisations - Exonération - Article 1106-1, II,... ...Avocats : M. de Nervo, la SCP Vincent et Ohl....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article 2 du Code civil, l'article 1106-1, II, alinéa 2, du Code rural, dans sa rédaction issue de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984, ensemble l'article 6, alinéa 1, du décret n° 61-294 du 31 mars 1961 alors en vigueur ; Attendu qu'en vertu du deuxième de ces textes, sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Assuré - Conducteur autorisé - Extension - Existence d'une... ...Avocats : M. de Nervo, la SCP Vincent et Ohl, M. Copper-Royer....Donne acte à la compagnie La Suisse assurances de ce qu'elle vient aux droits de la compagnie l'Union et le Phénix espagnol ; Attendu que la société coopérative d'intérêt collectif agricole Le Valdour, qui avait été chargée par des agriculteurs de procéder à la récolte de leur maïs et qui était propriétaire d'engins automobiles agricoles, dits " bourgoins...