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SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Maladies professionnelles - Prise en charge - Dépenses engagées... ...Avocats : M. de Nervo, la SCP Monod et Colin....Sur le moyen unique : Vu les articles L.143-1. 4° et D. 242-6-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2 de l'arrêté ministériel du 16 octobre 1995 ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, l'organisation du contentieux technique de la sécurité sociale règle les contestations relatives aux décisions des caisses régionales d'assurance maladie...

PRET - Prêt à usage - Absence de terme fixé - Durée du prêt - Détermination . Lorsqu'aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose... ...Avocats : M. de Nervo, la SCP Monod et Colin....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1875 et 1888 du Code civil ; Attendu que l'obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s'en être servi est de l'essence du commodat ; que, lorsqu'aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose d'un usage permanent, sans qu'aucun terme naturel soit prévisible, il appartient au juge de...