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TOURISME - Agence de voyages - Responsabilité - Prestataire de service substitué - Absence d'influence . RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, M. de Nervo, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article 33 du décret du 28 mars 1977 pris en application de la loi du 11 juillet 1975 ; Attendu que lors d'un voyage organisé par la société Voyageurs au Mexique, Mme X..., descendue à l'Hôtel Ritz à Mexico, a été blessée, le 15...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Heures supplémentaires... ...Avocats : M. de Nervo, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 8 août 1996, un protocole d'accord préélectoral a été signé le 14 septembre 1992 dans le cadre de la préparation des élections au comité d'entreprise et des délégués du personnel au sein de la société Motorola ; que cet accord prévoyait l'octroi d'heures de campagne aux...

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Conditions -... ...Avocats : M. de Nervo, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Ricard....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 16 décembre 1992, que le Comité interprofessionnel des fromages produits dans l'aire géographique de l'appellation d'origine Cantal CIF a été constitué en 1965 pour faire respecter les normes de qualité, apporter une assistance technique aux professionnels, contribuer...