Recherche de avec pour avocat M. de Nervo, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 juillet 1995, 93-16190
VENTE - Promesse de vente - Promesse synallagmatique - Définition - Ensemble d'obligations contractuelles réciproques - Portée -... ...Avocats : M. de Nervo, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 6 avril 1993, que, par acte sous seing privé du 12 septembre 1975, M. Claude Y..., représentant ses enfants, a vendu un terrain à M. Z... en consentant à celui-ci la faculté de se substituer toute personne physique ou morale de son choix ; que, par assignation du 17 février...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 février 1994, 92-14484
DEPOT - Dépositaire - Droit de rétention - Domaine d'application - Fichier sur bande magnétique . Un fichier sur bande magnétique est, au... ...Avocats : M. de Nervo, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 17 mars 1992, que le 17 octobre 1989, la société Grand Club du Vin société GCV a acquis le fichier client de la société en redressement judiciaire dénommée Bacchus conseil et a poursuivi le contrat de gestion informatis...
