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BAIL COMMERCIAL - Cession - Clause prohibitive - Interdiction de toute cession - Nullité . La prohibition des clauses d'interdiction de céder... ...M. de Nervo, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-16 du Code de commerce ; Attendu que sont nulles, quelle qu'en soit la forme, les conventions tendant à interdire au locataire de céder son...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Ayants droit - Préjudice économique -... ...Avocats : M. de Nervo, la SCP Boré, Xavier et Boré....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., agent de la Société nationale des chemins de fer français SNCF, ayant été tué dans un accident de la circulation, la SNCF a sollicité le remboursement de ses prestations par la société Transports Leblanc et son assureur, la Mutuelle du Mans assurances MMA, tenues de réparer le dommage ; que la cour d'appel a...