Recherche de avec pour avocat M. Vuitton (arret n° 1), la SCP Gatineau, M. Foussard (arret n° 2). dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 1997, 96-11024
SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Dépenses réelles d'installation dans un nouveau logement - Salarié muté . SECURITE SOCIALE -... ...Avocats : M. Vuitton arrêt n° 1, la SCP Gatineau, M. Foussard arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Unisabi au titre des années 1989 et 1990, d'une part, le montant des dépenses de déménagement et d'installation supportées par des salariés embauchés ou mutés, d'autre part, les...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 1997, 96-12745
SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Dépenses réelles d'installation dans un nouveau logement - Salarié muté . SECURITE SOCIALE -... ...Avocats : M. Vuitton arrêt n° 1, la SCP Gatineau, M. Foussard arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Clermontoise automobile au titre des années 1990, 1991 et 1992 le montant des indemnités versées en remboursement des...
