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BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Conditions - Occupation suffisante - Congé - Signification - Modalité .... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 mai 2000, que M. Daniel Y..., propriétaire en indivision d'un pavillon situé à Bourg-la-Reine, occupé par Mlle Z..., lui a notifié un congé sur la base des dispositions de l'article 10-7° de la loi du 1er septembre 1948 ; que Mlle Z... ayant pour curateur M. X..., a assigné le...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Implication du seul véhicule de la victime . ACCIDENT DE LA... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 15 mars 1993, que Mme X... était au volant du véhicule automobile appartenant à M. Y... avec lequel elle était alors mariée, et qui avait pris place à ses côtés, lorsqu'à la suite d'une intervention de M. Y... qui s'était saisi du volant, ce véhicule a ét...

REFERE - Compétence - Applications diverses - Divorce, séparation de corps - Attribution de la jouissance de l'appartement conjugal après... ...Avocats :M. Vuitton, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Nîmes, 8 décembre 1988 et les productions, que le divorce des époux X... ayant été prononcé, M. X... a assigné en référé Mme Y..., son ex-épouse, afin d'obtenir que, dans l'attente de la liquidation et du partage de la communauté, la jouissance de l'appartement conjugal, dont Mme Y...