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1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre préalable - Mentions obligatoires - Prêt à taux d'intérêt variable -... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Ryziger et Bouzidi....Attendu que par deux contrats similaires du 22 décembre 1986, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Pyrénées-Gascogne a consenti, d'une part, aux époux X..., d'autre part, à M. Y..., un prêt en devises, à chacun, d'un montant de 360 000 francs réalisable en écus, au taux de 9,1875 % variable en fonction du marché des eurodevises et remboursable sur une durée de 10 ans, dans la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Administrateur judiciaire - Responsabilité - Factures impayées -... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Ryziger et Bouzidi....Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Nouvelle Les Charpentiers de l'Ile-de-France a été mise en redressement judiciaire le 3 décembre 1991, M. X... étant désigné en qualité d'administrateur avec la mission d'assister la société dans tous les actes de gestion ; que le...