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REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES - Mention - Déclaration modificative - Défaut - Autre publicité légale - Actes modificatifs -... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 66 du décret du 30 mai 1984 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... s'était porté caution solidaire au profit de la société Procomi Marne du remboursement d'un prêt consenti à une société Volcan par la Banque populaire de Champagne ; que celle-ci ayant été remboursée du solde de ce prêt par la société Procomi Marne, a...

1° BAIL RURAL - Bail à ferme - Terres incultes - Droit d'exploiter d'un tiers - Mise en valeur du fonds - Délai - Point de départ 1°... ...Avocats :M. Vuitton, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., bénéficiaire du droit d'exploiter une parcelle de terre inculte appartenant à M. Y..., fait grief à l'arrêt attaqué Nîmes, 7 février 1989 d'avoir prononcé la résiliation du bail dont les conditions avaient été fixées par jugement du 20 juin 1986, alors, selon le moyen, " 1° qu'un jugement assorti de l'exécution provisoire n'est pas un...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Prononcé - Conditions - Cessation des paiements - Date... ...Avocats :M. Vuitton, la SCP Peignot et Garreau, M. Copper-Royer....Sur le moyen unique : Vu l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que la cour d'appel, saisie de l'appel interjeté par M. X... contre un jugement ayant ouvert, à l'encontre de ce dernier, une procédure de redressement judiciaire, a retenu, pour confirmer la décision déférée, que l'état de cessation des paiements, dont M. X... contestait...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Décret du 7 janvier 1959 - Légalité SECURITE SOCIALE,... ...Avocats :M. Vuitton, la SCP Peignot et Garreau ....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., victime d'un accident du travail le 9 février 1979, déclaré consolidé le 8 janvier 1980, s'est vu refuser la prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie, après mise en oeuvre d'une expertise technique, des conséquences d'une rechute invoquée le 8 avril 1982 ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué Reims, 12 juin 1985 de...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Syndic - Responsabilité - Débiteur autorisé à continuer son... ...Avocats :M. Vuitton, la SCP Peignot et Garreau ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Dijon, 3 juin 1986, rendu sur renvoi après cassation, au cours de la poursuite de son exploitation, régulièrement autorisée, la société Forcome, alors en règlement judiciaire, converti par la suite en liquidation des biens, a reçu de la société Samet des livraisons de marchandises que le fournisseur a...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Action en contestation - Délai - Inobservation - Effet COPROPRIETE - Syndicat des... ...Avocats :M. Vuitton, la SCP Peignot et Garreau ....Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que pour annuler, à la demande de la société du Passage Jouffroy, propriétaire d'un lot dans l'immeuble en copropriété ..., la décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 21 juillet 1982 de renoncer à toute action judiciaire contre un autre copropriétaire, M. X... Kim, l'arrêt...