Recherche de avec pour avocat M. Vuitton, la SCP Defrenois et Levis. dans la jurisprudence francophone

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Représentant des créanciers - Responsabilité -... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Defrénois et Levis....Attendu, selon l'arrêt deféré Chambéry, 3 octobre 1997, rendu sur renvoi après cassation Chambre commerciale, 9 mai 1995, pourvoi n° 93-12.012/C, qu'en garantie du remboursement d'un prêt consenti aux époux Y..., la banque La Hénin la banque a inscrit un privilège de prêteur de deniers sur l'immeuble acquis à l'aide de ce prêt ainsi qu'une hypothèque sur l'immeuble dans...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Effets - Contrats en cours - Continuation -... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Defrénois et Levis....Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société TIAT, à laquelle les sociétés Cegelec et SPIE Batignolles les sociétés avaient sous-traité diverses prestations dans le cadre d'un marché de travaux, a été mise en redressement judiciaire le 10 avril 1986 ; que l'administrateur, mis en demeure, a opté pour la poursuite du contrat et qu'il a, avec son administrée, assigné en...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Engagement à l'égard d'une société - Fusion de sociétés - Fraude à l'encontre du créancier - Dette postérieure à la... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Paris, 25 février 1993, que, par acte du 23 décembre 1975, M. Charles X... s'est porté caution solidaire, envers la Banque nationale de Paris la banque, des dettes de la société anonyme Teximpor, dont il présidait le conseil d'administration ; que cette société a absorbé la sociét...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Cessation des paiements - Date - Report - Demande à titre principal -... ...Avocats :M. Vuitton, la SCP Defrénois et Levis..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 9 juin 1989 que M. X..., ayant été mis en règlement judiciaire par jugement du 14 septembre 1984, la date de la cessation des paiements a été fixée au même jour ; que, sur requête de M. X..., cette date a été reportée au 14 mars 1983 ; que sur opposition de M. Y..., qui avait produit au passif une créance à titre...