Recherche de avec pour avocat M. Vuitton, Mme Thouin-Palat. dans la jurisprudence francophone

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Donations - Don manuel - Fait générateur - Enumération .... ...Avocats : M. Vuitton, Mme Thouin-Palat....Attendu, selon le jugement attaqué Evry, 6 octobre 1997, que dans le cadre du contrôle de la succession de M. François X..., les époux Y... ont été invités, en juin 1994, à préciser à quel titre celui-ci avait émis à leur profit un chèque de 240 000 francs le 6 juillet 1987 ; qu'ayant indiqué qu'il s'agissait d'un don manuel, l'administration fiscale les a mis en demeure de le déclarer, ce qu'ils ont fait le 24...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Cession - Echange de parcelles - Défaut d'information préalable du bailleur - Constatations... ...Avocats : M. Vuitton, Mme Thouin-Palat....Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y..., preneur à ferme d'une exploitation agricole appartenant aux époux X..., fait grief à l'arrêt attaqué Orléans, 6 février 1997 de prononcer la résiliation du bail à la suite d'échanges de parcelles non autorisés, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 411-39 du Code rural, l'irrégularité constatée des échanges n'entraîne la résiliation du bail...