| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 novembre 1986, 84-16929
REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Appréciation souveraine * REFERE - Mesures... ...Avocats :M. Vincent et la Société civile professionnelle Nicolas, Massé-Dessen et Georges ....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Musiex fait grief à l'arrêt attaqué Colmar, 14 août 1984, rendu en matière de référé, d'avoir confirmé l'ordonnance du premier juge ayant ordonné la cessation de la vente en soldes de mobilier à laquelle elle a procédé en août 1984...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mars 1986, 83-41925
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Faute - Refus de prolonger une période de travail à mi-temps instituée avec son... ...Avocats : M. Vincent et la Société civile professionnelle Nicolas, Masse-Dessen et Georges...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1147 du Code civil, L. 241-10-1 du Code du travail et 455 du Nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme X..., employée en qualité d'agent de maîtrise par l'Union Départementale de la Mutualité Agricole de l'Oise U.D.M.A.O., a suspendu...