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AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances des non-salariés loi du 25 janvier 1961 - Cotisations - Paiement - Prélèvement sur les... ...Avocats :M. Vincent, la SCP Boré et Xavier ....Sur le moyen unique : Attendu que pour recouvrer un arriéré de cotisations dû par M. Lucien X..., retraité du régime des personnes non salariées des professions agricoles, la caisse de mutualité sociale agricole et le Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles GAMEX ont retenu en totalité à partir du deuxième trimestre de 1983 les arrérages de la pension de vieillesse...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Salarié en mission - Retour de mission - Modification de... ...Avocats :M. Vincent, la SCP Boré et Xavier ....Sur le moyen unique : Attendu que le 6 mai 1984 M. X..., voyageur de commerce à cartes multiples, a été victime d'un accident de la circulation en Espagne ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie, dont il relevait, fait grief à l'arrêt attaqué Nancy, 2 février 1987 d'avoir dit que cet accident devait être pris en charge au titre de la législation professionnelle, alors...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation aux handicapés adultes - Suspension - Exercice d'une activité professionnelle SECURITE... ...Avocats :M. Vincent, la SCP Boré et Xavier ....Sur le moyen unique : Attendu que M. André X..., exploitant agricole, a été admis par décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel COTOREP en date du 27 septembre 1983, au bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés AAH en raison d'un taux d'invalidité de 65 % le mettant dans l'impossibilité de se procurer un emploi ; que par décision...