Recherche de avec pour avocat M. Vincent, Mme Luc-Thaler (arret n° 1), la SCP Peignot et Garreau, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde (arret n° 2). dans la jurisprudence francophone

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Réunion des deux... ...Avocats : M. Vincent, Mme Luc-Thaler arrêt n° 1, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Guiguet...ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche et sur le moyen unique du pourvoi provoqué : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être prononcé que lorsque les faits imputables à un époux constituent une...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Réunion des deux... ...Avocats : M. Vincent, Mme Luc-Thaler arrêt n° 1, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Guiguet...ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être prononcé que lorsque les faits imputables à un époux constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable...