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SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Modification - Offre du propriétaire du fonds servant - Offre de remplacement sur un fonds ne lui... ...Avocats : M. Spinosi, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le premier moyen qui est recevable : Vu l'article 701 du Code civil ; Attendu que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou le rendre plus incommode ; qu'il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice où elle a été primitivement assignée ; que, cependant, si cette assignation...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Dépassement de pouvoirs - Nullité de l'acte - Action en nullité - Action fondée sur l'article 1427... ...Avocats : M. Spinosi, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les consorts X... font encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leur demande tendant à la nullité des cessions des parts de la SCI Claude Bernard consenties en 1969 et 1980 par leur père, Charles X..., à Mme Y... et Mlle Z...

VENTE - Immeuble - Lésion - Rescision - Action en rescision - Délai - Point de départ - Promesse de vente - Promesse synallagmatique -... ...Avocats : M. Spinosi, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 septembre 1995, que, suivant un acte du 23 mai 1986, M. Y... a vendu un lot à Mme X... sous diverses conditions suspensives dont celle de l'obtention d'un certificat d'urbanisme ; que, par acte du 12 août 1988, M. Y... a assigné Mme X... en rescision de la vente pour lésion de plus de sept...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Dispositions de la police - Clause syndicale - Mesures de prévention énoncées par... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Spinosi, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, dans la nuit du 20 au 21 mars 1988, un tracteur et sa remorque, qui étaient en stationnement, ont été volés ; qu'ils ont été retrouvés, mais sans la marchandise qu'ils transportaient ; qu'un recours a été exercé contre la compagnie Navigation et transports...