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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 mai 1993, 88-43308
CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention nationale du personnel des banques - Catégorie professionnelle - Classement - Contestation -... ...Avocats : M. Spinosi, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 avril 1988, que Mme X... est entrée en 1948 au service de la Banque Dupont, devenue, en 1971, Banque Scalbert-Dupont, en qualité d'employée, classe I, selon la classification de la convention collective nationale de travail du personnel des banques ; qu'ayant été nommée, le 1er janvier 1964...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 1990, 89-10258
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité central - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et... ...Avocats :M. Spinosi, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin..... Sur le premier moyen : Vu les articles L. 432-1, L. 432-2 et L. 432-3 du Code du travail ; Attendu que la Société nationale Elf-Aquitaine production, qui possède à Lacq un établissement exploitant, en particulier, un centre de recherches appelé Centre de recherches de Lacq, a, le 10 janvier 1986, lors de la constitution, avec la société Atochem et la...
