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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 octobre 1986, 85-91317
ACTION CIVILE - Recevabilité - Sociétés - Syndic - Action exercée au nom des créanciers - Anciens délits assimilés devenus délits de... ...Avocats : M. Scemama et la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard....IRRECEVABILITE et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Yves, - Y... Yves, syndic à la liquidation des biens de la SARL " Les Aviculteurs du centre-ouest réunis " LACOR, partie civile ès qualités, contre l'arrêt de la Cour d'appel de Poitiers, en date du 15 février 1985, qui, dans la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 mars 1986, 84-16226
ASSURANCE règles générales - Police - Modification - Proposition par l'assuré - Article L. 112-2 du Code des assurances - Domaine... ...Avocats : M. Scemama et la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Michael Valére, dont l'activité consistait à vendre des fourrures, avait, en 1978, conclu avec la compagnie La Protectrice un contrat d'assurance qui ne comportait pas la couverture du risque de vol...
