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CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Connaissance de l'affaire dans l'état où elle se trouvait à la date de la décision cassée -... ...Avocats : M. Ryziger, la SCP Defrénois et Levis....Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 1er février 1993, rendu sur renvoi après cassation, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, d'avoir statué au vu de pièces produites par l'épouse devant la cour de renvoi et de conclusions prises par elle devant cette cour d'appel et au vu d'une ordonnance de clôture du 22...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Juge aux affaires matrimoniales - Compétence - Compétence matérielle - Compétence après prononcé du divorce -... ...Avocats : M. Ryziger, la SCP Defrénois et Levis....Sur le premier moyen : Vu l'article 1084 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, si le juge aux affaires matrimoniales peut, après le prononcé du divorce, et même si un pourvoi en cassation a été formé, statuer sur l'exercice de l'autorité parentale ou la modification de la pension alimentaire, sa compétence ne s'étend pas à l'attribution de la jouissance du...