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SECURITE SOCIALE - Cotisations - Fonds national d'aide au logement - Dispositions de l'article L. 834-1.2o du Code de la sécurité sociale -... ...Avocats : M. Roger, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 834-1.2° du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 18 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 portant orientation et programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs sont...

DELAIS - Computation - Jour de l'échéance - Samedi ou dimanche - Prorogation jusqu'au premier jour ouvrable . SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX... ...Avocats : M. Roger, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique : Vu les articles 642 et 749 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, que le second rend applicable aux juridictions statuant en matière de sécurité sociale, tout délai, qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant : Attendu que le...