| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 janvier 1996, 93-20085
ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Conditions - Réclamation du tiers lésé - Réclamation relative à un fait dommageable engageant la... ...Avocats : M. Roger, la SCP Célice et Blancpain, MM. Le Prado, Odent arrêt n° 1, la SCP Rouvière...ARRÊT N° 2 Attendu que la société Tapis Amsterdam exploitait un fonds de commerce au rez-de-chaussée d'un immeuble appartenant à la compagnie Union franco-suisse d'assurance-vie " Le Travail vie " ; que, se plaignant de dégâts des eaux provenant...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 janvier 1996, 94-10861
ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Conditions - Réclamation du tiers lésé - Réclamation relative à un fait dommageable engageant la... ...Avocats : M. Roger, la SCP Célice et Blancpain, MM. Le Prado, Odent arrêt n° 1, la SCP Rouvière...ARRÊT N° 1 Attendu que, le 27 juillet 1982, les établissements Ford Ventoux automobile FVA ont vendu à Christian X... une voiture fabriquée par la société Ford France ; que l'acquéreur a été victime le 29 juillet 1983 d'un accident mortel alors...