Recherche de avec pour avocat M. Ricard (arret n° 1), la SCP Ancel et Couturier-Heller, MM. Odent, Spinosi (arret n° 2). dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 mars 1994, 91-22041
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Employeur ou organisme débiteur de... ...Avocats : M. Ricard arrêt n° 1, la SCP Ancel et Couturier-Heller, MM. Odent, Spinosi arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu les articles 1 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ; Attendu que, lorsque l'infirmité ou la maladie d'un de leurs agents est imputable à un tiers, les collectivités locales disposent de plein droit contre ce...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 mars 1994, 92-12208
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Employeur ou organisme débiteur de... ...Avocats : M. Ricard arrêt n° 1, la SCP Ancel et Couturier-Heller, MM. Odent, Spinosi arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ensemble l'article 1153 du Code civil ; Attendu que l'Etat poursuivant le recouvrement de dépenses auxquels il est légalement tenu, sa...
