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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Salarié mis à la disposition d'une autre entreprise - Licenciement par cette... ...Avocats : M. Ricard, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 3 mars 1992 par la société Moter BTP, en qualité de chef de chantier ; que, par avenant à son contrat de travail du même jour, il a été mis à disposition de la société Moter Martinique ; que le 26 novembre 1992, la société Moter BTP a licencié le salarié pour motif économique, en...

HYPOTHEQUE - Inscription - Inscription sur le précédent propriétaire - Stipulation pour autrui - Renonciation du créancier au droit de suite -... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Delaporte et Briard, M. Ricard, la SCP Vier et...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 15 mai 1997, que la banque Sofal, aux droits de laquelle se trouve l'Union industrielle de crédit, a consenti à la société civile immobilière République SCI, propriétaire de terrains sur lesquels elle envisageait d'édifier des immeubles destinés à être vendus en l'état futur...

CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Eléments constitutifs - Faculté de rachat du locataire - Aptitude financière - Recherche nécessaire... ...Avocats : M. Ricard, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 25 juin 1997 que M. X..., propriétaire d'un atelier de menuiserie métallique, a signé, le 5 octobre 1987, avec la société Batimap Sicomi, un contrat de cession-bail par lequel cette société a acquis le bâtiment industriel de M. X... et le lui a redonné en location avec faculté d'achat au terme du contrat ; que M...