| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 décembre 2001, 00-18547
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire -... ...Avocats : M. Pradon, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Bouthors....Donne acte à la société Virgin Atlantic Airways limited et aux 102 autres demandeurs du désistement de leur pourvoi formé contre la société Aircraft Braking Systems Corporation ABS ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la cour d'appel, statuant en référé Paris, 28 avril 2000, faisant une exacte application de l'article...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 1998, 97-41900
CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Non-paiement aux grévistes - Retenue opérée par l'employeur - Base de calcul - Convention... ...Avocats : M. Pradon, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que divers journalistes du Parisien ont fait grève le 15 octobre 1996 et, pour certains d'entre eux, le 14 novembre 1996 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale statuant en la formation des référés d'une demande en paiement d'un rappel de salaire sur ces journées de grève...