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1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Transparence et pratiques restrictives - Barème de prix et conditions de vente -... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, que la société Martin-Baron commercialise dans le département d'Eure-et-Loir des produits phytosanitaires, ainsi que des engrais et semences ; qu'elle a employé jusqu'au 21 février 1992 M. X... en qualité de directeur commercial et l'a alors licencié pour faute grave ; que ce dernier a créé au mois de juin...

1° BANQUE - Responsabilité - Compte - Ouverture de compte - Domicile du postulant - Vérification - Absence - Présentation d'une quittance... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 9 décembre 1993, que la Société bordelaise de crédit industriel et commercial la banque a ouvert un compte au nom d'une personne prétendant s'appeler Rallye, et présentant une carte d'identité établie sous ce nom, ainsi qu'une quittance de loyer indiquant son...

1° HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Ordonnance l'autorisant - Rétractation - Juge ayant rendu l'ordonnance -... ...Avocats :M. Parmentier, la SCP de Chaisemartin et Courjon..... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 21 novembre 1990, que les époux X... ont souscrit auprès de la Banque de Bretagne la banque un emprunt destiné à financer l'acquisition d'un appartement à Nantes ; que le montant du prêt a été versé au crédit de leur compte ; qu'aux termes des conditions particulières ils s'étaient engagés...