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BAIL RURAL - Bail à ferme - Tribunal paritaire - Procédure - Saisine - Action en nullité de vente - Forme . PROCEDURE CIVILE - Instance -... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Vincent et Ohl, la SCP Defrénois et...Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. X... et les Mutuelles du Mans assurances ; Sur le moyen unique du pourvoi incident des époux Gérard Y..., de Mme Marie-Louise Y..., de M. Michel Y... et sur le moyen unique du pourvoi incident de Mme Geneviève Y..., épouse A..., réunis, qui sont préalables : Vu l'article 885 du nouveau...

1° COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Débats devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur - Accord des avocats et audition des... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Peignot et Garreau....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 24 octobre 1996, que M. Y... a donné à bail, par actes des 17 décembre 1975 et 22 novembre 1976, des terres à usage agricole, à M. Jean-Claude Z... ; que, par requête du 29 février 1991, le preneur a demandé l'autorisation de céder le bail à son fils Bruno ; que, le 28 mars 1991, les consorts Y..., qui viennent aux...

1° BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Conditions d'exercice - Fonds comprenant plusieurs parcelles et non des exploitations... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 29 juin 1993, que les époux X... sont preneurs à ferme de deux parcelles B 2088 et 2091 appartenant aux consorts d'Y... ; que ces derniers ont mis en vente ces deux parcelles, ainsi qu'une parcelle B 2093 plus importante, non incluse dans le bail, et soumise au droit de préemption de la commune de Marmagne ; que cette...

1° COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Autorisation d'agir en réparation de désordres -... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la...Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 décembre 1992, statuant sur renvoi après cassation, qu'en 1977, la société civile immobilière de l'avenue Albert-Camus SCI, ayant pour gérant la société Sinvim, promoteur immobilier, a fait édifier un groupe de bâtiments en vue de sa vente par...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie légale - Action en garantie -... ...Avocats :M. Parmentier, la SCP Peignot et Garreau, MM. Roger, Odent, Capron..... Sur le premier moyen du pourvoi principal, le moyen unique du pourvoi provoqué de MM. X... et le moyen unique du pourvoi provoqué de la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, de la société Chapuzet et du syndic à la liquidation des biens de cette société, réunis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 5 février...