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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 avril 1998, 95-20682
1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Cession de bail... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Z... ont consenti à leur fils Alain et à son épouse Sylvie A... un bail rural portant sur un fonds de 38 hectares 16 ares 31 centiares ; que, postérieurement au décès de M. Alain Y..., Mme A... a été mise en redressement judiciaire et a demandé au tribunal l'autorisation de céder le bail aux consorts X... ; que Mme...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 mars 1993, 90-21527
FONDS DE COMMERCE - Vente - Vendeur - Obligations - Mise à disposition des livres de comptabilité - Mise à disposition chez son comptable -... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 18 octobre 1990, rendu en matière de référé, que Mme X... a cédé aux époux Y... un fonds de commerce de vente de chaussures ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande de mise à disposition sous astreinte des livres de comptabilité de Mme X... alors, selon le...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 1991, 89-12790
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Calcul - Salaire annuel moyen - Détermination - Salarié ayant relevé de... ...Avocats :M. Parmentier, la SCP Nicolay et de Lanouvelle..... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 172-1 du Code de la sécurité sociale, et 4 et 5 du décret de coordination n° 85-1350 du 16 décembre 1985 devenus R. 172-19 et R. 172-20 dudit Code ; Attendu que, selon l'article 4 du décret précité, toute période d'affiliation à l'un des régimes mentionnés à l'article 1er, dont le régime des travailleurs non salariés des...
