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RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Animaux - Garde - Gardien - Société de livraison - Veau s'étant échappé lors de la... ...Avocats : M. Odent, la SCP Parmentier et Didier, la SCP Vincent et Ohl....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 2 novembre 1999, que, lors d'une livraison de veaux par un préposé de la société Tempe Lait la société aux époux X... aux fins d'engraissement, l'un de ceux-ci s'est échappé et s'est réfugié dans le troupeau de M. Y... ; que, celui-ci et M. X... tentant de le rattraper, le taureau de M. Y... a...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Dettes d'une société - Cautionnement par un dirigeant social - Dettes postérieures à la transformation de la société... ...Avocats : M. Odent, la SCP Parmentier et Didier, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par protocole du 29 juillet 1986, la société de l'Union pour le financement d'immeubles de sociétés UIS s'est engagée au profit de la société civile particulière JC-BM la société, dont M. X... était le gérant, à financer la...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Moment . CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Nouvelle demande -... ...Avocats : M. Odent, la SCP Parmentier et Didier....Attendu que par ordonnance du 8 mars 2000, Nous avons, sur la requête de la société Bail Equipement, décidé qu'il n'y avait pas lieu à retrait de rôle du pourvoi formé le 25 mars 1999 par Electricité de France contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 16 décembre 1998 ; que, par requête du 17 octobre 2000, la société Bail Equipement déclare réitérer sa demande en...