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JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Débats devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur - Mention de sa présence aux... ...M. Odent, la SCP Coutard et Mayer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a souscrit le 11 septembre 1984 un contrat d'assurance vie auprès de la Compagnie Abeille vie par l'intermédiaire d'un courtier, M. Y..., dont le mandat a été révoqué le 11 novembre 1985 à la suite de détournements de fonds ; que M. X... ayant fait assigner la compagnie...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Qualification - Cession de dettes - Application . Ayant retenu que l'acquéreur des actions d'une société s'était... ...Avocats : M. Odent, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 25 octobre 1989, que les époux Y..., actionnaires de la société Ordd, se sont portés cautions hypothécaires de celle-ci au profit de la société Crédit à l'équipement des petites et moyennes entreprises le Cepme ; que, par acte du 7 février 1985, les époux Y... ont vendu à M. Z... la totalité de leurs actions ; qu'il...

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Rapport de l'expert - Inopposabilité aux parties - Documents annexés et discutés contradictoirement .... ...Avocats : M. Odent, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 24 avril 1991, que la caisse des congés dans le bâtiment et les industries connexes des départements des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse la caisse a assigné en paiement de cotisations sociales la Société générale d'armature à béton travaux publics la société devant un tribunal de commerce qui l'a...

1° ASSURANCE - Assureur appelé en garantie - Juridictions pénales - Intervention ou mise en cause - Assureur du prévenu - Moment 1° Est... ...Avocats :M. Odent, la SCP Coutard et Mayer...REJET du pourvoi formé par : - l'Union des assurances de Paris UAP, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, du 6 juillet 1990, qui, dans la procédure suivie contre Didier X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il appert de...