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PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Faute - Lien de causalité - Coexistence de fautes... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Gatineau, M. Le Prado, la SCP Piwnica et Molinié....Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s 94-11.791 et 94-14.158 ; Sur le premier moyen du pourvoi formé par les époux X... et les deuxième et troisième branches du premier moyen du pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que M. Y..., médecin de la...

MANDAT - Mandataire - Substitution de mandataire - Action directe du mandataire substitué à l'encontre du mandant - Paiement fait par le... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique : Vu l'article 1994, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Diffusion Accoca société Accoca a chargé la société Sicard des opérations de dédouanement de marchandises importées par elle et que la société Sicard a confié ces opérations à la société Scac Agence Sat société Scac ; que cette dernière, qui n'a pu...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Réunion des conditions de fait entraînant l'exclusion - Preuve - Charge ASSURANCE... ...Avocats :M. Le Prado, la SCP Piwnica et Molinié..... Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que la société Cégédur-Péchiney, assurée contre le vol auprès de la compagnie La Protectrice, a chargé la société Transports Nicolas frères, assurée contre le même risque auprès de la compagnie Le Continent, d'un transport en Italie de marchandises chargées sur deux véhicules, qui ont été dérobés, avec...