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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 janvier 1993, 91-15458
MESURES D'INSTRUCTION - Technicien - Rémunération - Dépôt du rapport postérieurement à son remplacement . Un expert ne peut prétendre... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Lemaitre et Monod....Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Papeete, 4 avril 1991 d'avoir annulé l'ordonnance ayant fixé à une certaine somme les honoraires et frais divers de M. X... en sa qualité d'expert commis le 27 novembre 1986 dans le litige opposant les frères Lao Shao et Lachaux, et dit qu'il n'avait droit à aucune...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 mars 1987, 85-17165
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Parts ou actions - Cession - Cédant - Garantie - Garantie du vendeur non * VENTE -... ...Avocats :M. Le Prado, la SCP Lemaître et Monod et M. Roger ....Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix en Provence, 9 mai 1985, que la société anonyme immobilière Résidence Esterel a, en 1963-1964, fait construire un immeuble d'habitation par la société Carno, entreprise générale qui a sous-traité les travaux d'étanchéité à la société Méditerranéenne de Travaux et de Finition, dite...
