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1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Application dans le temps - Article 32 - Remboursement des charges patronales. 1°... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Ghestin....Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... agent du Centre hospitalier général de Morlaix le centre hospitalier, a été blessée le 19 avril 1985 au cours d'un accident de la circulation par l'automobile de M. Y..., assuré à la MAAF ; que la Caisse des dépôts et consignations CDC, qui...

1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Faute - Faute établie à l'encontre du conducteur du véhicule impliqué dans l'accident -... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Attendu, selon l'arrêt attaqué que, le 19 mars 1988, M. De Meyer, qui circulait sur route en automobile, s'est déporté sur la partie gauche de la chaussée à la suite du brusque ralentissement du véhicule non identifié qui le précédait, et a heurté la voiture conduite par M. Yatimi Y... X..., qui circulait en sens...