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LOIS ET REGLEMENTS - Interprétation - Loi pénale - Interprétation stricte - Homicide involontaire - Victime - Enfant qui n'est pas né vivant... ...Avocats : M. Le Prado, Mme Thouin-Palat....CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Versailles, - X..., contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 8e chambre, en date du 19 janvier 2000, qui, pour homicide involontaire, a condamné Y... à huit mois d'emprisonnement avec sursis, a dit constituée à l'encontre de X... l'infraction d'homicide involontaire, et a prononcé sur les intérêts...

PRESSE - Procédure - Cassation - Pourvoi - Arrêt statuant sur des incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence - Pourvoi... ...Avocats : M. Le Prado, Mme Thouin-Palat....NULLITE du pourvoi formé par : - X..., Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble, en date du 25 août 1999, qui, dans l'information suivie contre eux du chef de diffamation et injures publiques, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable leur demande d'actes complémentaires d'instruction. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe additionnelle à la taxe sur les conventions d'assurance - Fonds de garantie contre les accidents... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, M. Le Prado, Mme Thouin-Palat....Attendu, selon le jugement attaqué, que la société d'assurances à forme mutualiste Mutuelle assurance artisanale de France MAAF a réclamé au Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse FGA, le remboursement d'une partie des cotisations perçues par elle sur ses assurés en application de l'article 322.3° de l'annexe II du Code général des impôts ; que...