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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre préalable - Reprise du prêt aux mêmes conditions - Nouvelle offre préalable -... ...Avocats : M. Jacoupy, la SCP Vier et Barthélémy....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, suivant un acte notarié du 30 juillet 1979, M. et Mme X... Z... ont reçu de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Sud-Est, aujourd'hui du Centre-Est, un prêt au taux effectif global de 12,62 %, destiné à l'acquisition d'une maison d'habitation ; que cette maison a été ensuite revendue à M. et Mme Y... par un...

SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Intérêts patrimoniaux des époux - Règlement - Application de l'article 1450 du Code civil - Nécessité... ...Avocats : M. Jacoupy, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les époux X...-Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis un immeuble en indivision ; qu'un jugement du 30 novembre 1979, devenu irrévocable, a prononcé leur divorce sur leur demande conjointe et homologué leur convention définitive stipulant qu'il n'y avait pas lieu à liquidation ; qu'en 1991...