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SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Contribution au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance -... ...Avocats : M. Jacoupy, la SCP Rouvière et Boutet....Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Picoty, au titre des années 1992 à 1994, les gratifications de fin d'année allouées aux salariés, l'évaluation forfaitaire de l'avantage constitué par la mise à la disposition d'un salarié d'un véhicule automobile et les sommes correspondant à la prise en charge par...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Conditions - Période de référence - Absence d'activité salariée - Rente... ...Avocats : M. Jacoupy, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. De Vito a été victime, le 16 avril 1987, d'un accident du travail dont les blessures ont été déclarées consolidées le 9 mars 1988 ; que l'assuré a bénéficié ensuite, au titre du régime maladie, d'indemnités journalières auxquelles la caisse primaire d'assurance maladie a substitué rétroactivement une rente accident du...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Soins donnés à l'étranger - Tunisie - Convention franco-tunisienne du 17 décembre 1965 -... ...Avocats : M. Jacoupy, la SCP Rouvière et Boutet....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 95-21.000 et 96-17.093 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° 95-21.000 : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles - Clause interdisant la concurrence -... ...Avocats : M. Jacoupy, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu les articles 1134 du Code civil, et 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791 ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les époux Y..., exploitent un fonds de commerce de pâtisserie confiserie à Saint-Brieuc, ... ; qu'au numéro 60 de la même rue, les époux X... exploitent un fonds de commerce de boulangerie...

CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Mariage - Union contractée en Algérie - Epoux de nationalité française ayant également la nationalité... ...Avocats : M. Jacoupy, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'affirmant avoir épousé Mme Aziza X..., le 12 juillet 1980, devant l'officier d'état-civil de T'Kout Wilaya de Batna, Algérie, M. Tayeb X..., de nationalité française, a, par acte du 16 novembre 1988, réitéré le 14 novembre 1989, formé opposition à la célébration du mariage de...