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1° ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Offre d'indemnité - Notification - Validité - Conditions - Communication préalable à... ...Avocats : M. Jacoupy, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique ; Vu l'article L. 242-1 du Code des assurances, ensemble l'annexe II à l'article A 243-1 du même Code relative aux clauses types applicables aux contrats d'assurances dommages ; Attendu qu'en 1989 la société Decassange a fait réaliser par la société Carré international des travaux de bâtiment et a souscrit auprès de la compagnie d'assurances GAN une police...

AVOCAT - Honoraires - Montant - Fixation - Honoraires complémentaires de résultat - Conditions - Honoraires en rapport avec l'honoraire... ...Avocats : M. Jacoupy, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 10, alinéa 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Attendu qu'aux termes de ce texte : " Toute fixation d'honoraires, qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire, est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations...