| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 février 1999, 95-15845
PUBLICITE FONCIERE - Domaine d'application - Demande en justice - Demande en révision d'une décision judiciaire ayant annulé une vente... ...Avocats : M. Jacoupy, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le premier moyen : Vu l'article 28 du décret du 4 janvier 1955, ensemble l'article 30-5 de ce texte ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, que sont obligatoirement publiés au bureau des hypothèques de la situation des immeubles, à peine d'irrecevabilité, les demandes en justice tendant à obtenir, et les actes et décisions constatant la...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 janvier 1999, 96-11779
1° CHEQUE - Chèque de banque - Emission - Banque n'ayant qu'un seul établissement - Possibilité. 1° Les dispositions de l'article 6 du... ...Avocats : M. Jacoupy, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour la délivrance d'un prêt accordé à M. X... la société Axa Banque lui a remis un chèque tiré sur elle-même ; qu'elle a appris peu après que M. X... avait été mis en redressement judiciaire à titre personnel ; qu'elle a, dès lors, formé opposition au paiement du chèque et refusé son paiement à la banque Transalpine de...