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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 avril 1994, 92-14148

INDIVISION - Action en justice - Action intentée par un seul indivisaire - Qualité pour agir - Action conservatoire - Demande en arrêt de... ...Avocats : M. Henry, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 27 janvier 1992, statuant en référé, que, se plaignant que la commune de Jettingen ait effectué des travaux sur une parcelle dont ils sont propriétaires indivis avec les héritiers de Joseph X..., les époux Antoine X... ont demandé l'arrêt de ces travaux et la remise en état du terrain ; que la commune a soulev...

France | 07/04/1994 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 février 1993, 90-10103

1° AGENT D'AFFAIRES - Qualité de mandataire - Mandat d'achat, de vente, d'échange, de location ou de sous-location d'immeubles, ou de fonds... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Henry, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 9 mai 1980, les époux Z... Tran Y... ont donné à la société Imco, agent immobilier, mandat de rechercher un acquéreur pour un appartement, ce mandat étant consenti pour une durée de 3 mois renouvelable par tacite reconduction ; que, le 7 novembre 1981, Mme X... a...

France | 03/02/1993 | Chambre civile 1
 
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