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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 mars 1999, 94-13079 et suivants
1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Radiodiffusion-télévision - Convention du 31 mai 1988 - Rémunération des... ... Courjon, M. Hennuyer, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Vu leur connexité, joint les pourvois 94.13-079, Q 94.13-177 et 94.13-434 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation partielle d'un arrêt de la cour d'appel de Paris, qu'aux termes de deux contrats conclus les 16 avril 1987 et 29 octobre 1987, l'Institut national de l'audiovisuel INA, qui a la charge de conserver et d'exploiter les...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 novembre 1997, 95-16202
SOCIETE EN NOM COLLECTIF - Associés - Dettes sociales - Paiement - Action d'un créancier social - Liquidation judiciaire de la société -... ...Avocats : M. Hennuyer, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le premier moyen : Vu les articles 10 de la loi du 24 juillet 1966 et 53, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société en nom collectif ECEM société ECEM, ayant pour associées Mme Y... et Mlle X..., a été condamnée, le 21 octobre 1988, à payer diverses sommes à la Société nouvelle d'application et de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 octobre 1992, 90-13072
1° INTERETS - Anatocisme - Conditions - Absence de faute du créancier dans le paiement 1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution -... ...Avocats :M. Hennuyer, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les époux X... ont, par acte sous seing privé du 19 décembre 1984, vendu à la société Grezillier la société un fonds de commerce de négoce et de commissionnaire en produits surgelés comprenant les éléments incorporels, différents matériels et des marchandises ; qu'ayant refusé de signer l'acte...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 juillet 1992, 91-12995
ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Exécution forcée - Exécution sur les biens immeubles - Adjudication - Résolution - Etat de collocation -... ...Avocats :M. Hennuyer, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Metz, 27 février 1991, rendu sur renvoi après cassation que les époux Y... ont été déclarés adjudicataires sur vente forcée, suivant la procédure locale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, et de la Moselle, d'un immeuble appartenant aux époux X...
