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SEPULTURE - Funérailles - Modalités - Volonté du défunt - Révocation - Condition . Selon l'article 3 de la loi du 15 janvier 1887, la... ...Avocats : M. Hennuyer, Mme Luc-Thaler....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Fernande Y..., née en 1908, a conclu, le 14 juin 1985, un contrat d'obsèques auprès du Groupement auxiliaire de prévoyance funéraire GAPF prévoyant son inhumation dans une concession où reposait son mari, au cimetière de l'Ouest du Mans ; qu'après son décès, le 20 août 1994, M. X... a soutenu qu'une lettre en date du 1er juillet 1988 établissait...