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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Pension de réversion - Bénéficiaires - Conjoint survivant - Notion - Mariage... ...Avocats : M. Hémery, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 353-1 et R. 353-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en cas de décès de l'assuré, son conjoint a droit à une pension de réversion s'il était marié depuis au moins 2 ans à la date du décès ; Attendu que le mariage des époux X..., célébré en Algérie le 10...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Indemnisation par un coauteur - Recours contre un autre coauteur - Fondement . ACCIDENT DE LA... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Hémery, la SCP Rouvière et Boutet....Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. A... et la société Défense automobile et sportive ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 et 1251 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, impliqué dans un accident de la circulation et condamn...