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CAUTIONNEMENT - Etendue - Intérêts du capital cautionné - Mention manuscrite incomplète - Eléments extrinsèques - Portée . INTERETS -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez arrêt n°1, M. Hémery, la SCP Defrenois et Levis...ARRÊT N° 1 Attendu que la société Saffir a consenti à Mmes X... et Z... par acte notarié du 24 novembre 1993 une promesse de vente d'un immeuble, prévoyant en garantie l'inscription du privilège du vendeur et une hypothèque de second rang sur un autre immeuble, propriété des bénéficiaires ; que par un acte du même jour, M. Y... a donn...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Intérêts du capital cautionné - Mention manuscrite incomplète - Eléments extrinsèques - Portée . INTERETS -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez arrêt n°1, M. Hémery, la SCP Defrenois et Levis...ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la société King distribution avait un compte courant commercial auprès de la Banque nationale de Paris BNP ; que par acte du 12 septembre 1994, les époux X... se sont portés cautions solidaires des engagements de cette société à hauteur de 900 000 francs outre...

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Définition - Bail commercial - Prix - Clause prévoyant une estimation par experts faute d'accord non .... ...Avocats : M. Hémery, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 avril 1996, que les époux X..., propriétaires de locaux à usage commercial, donnés à bail en 1984 aux époux Y..., leur ont, par avenant du 18 février 1988, promis de renouveler le bail moyennant la fixation du loyer, à défaut d'accord entre eux, par un collège de trois experts ; qu'en application de cette...