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PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Sécurité sociale - Assurances sociales - Prestations - Frais médicaux -... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique : Vu l'article 20 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les honoraires de surveillance réclamés par M. X..., médecin, à l'occasion du séjour en clinique de deux...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Difficultés économiques - Appréciation - Baisse du chiffre d'affaires et... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 6 octobre 1975 par la société SMAF en qualité de comptable, a été licencié pour motif économique le 30 avril 1994 ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse fondée sur un motif économique et le débouter...

1° TRAVAIL - Transports - Transports routiers publics ou privés - Dispositions relatives à la protection du travail et à la sécurité de la... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Célice et Blancpain....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, du 27 octobre 1992 qui, pour homicide et blessures involontaires, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende et, pour contraventions à la réglementation...

1° BAIL règles générales - Résiliation - Causes - Perte de la propriété par le bailleur - Perte résultant de la résolution du contrat de... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Rouvière et Boutet....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a commandé à la société Penta System divers matériels et a obtenu leur financement pour partie de la société Locafrance et, pour une autre partie, de la société Genlease, la première par un contrat de crédit-bail, la seconde par un contrat de location ; qu'invoquant des défaillances du matériel, Mme X... a assigné les sociétés...